1. Champ d'application
Le présent Avenant s'applique aux établissements de restauration (food service establishments) situés à New York City qui sont référencés sur Waly Market et est intégré au Contrat de partenariat commerçant pour ces restaurants.
3. Plafonds de frais
Les frais facturés aux restaurants de NYC doivent respecter les plafonds applicables à New York City. Sous réserve d'exceptions légales limitées, les frais de livraison sont plafonnés à 15 % du prix d'achat de chaque commande en ligne, les frais de service de base à 5 %, les frais de transaction électronique à 3 % et les frais de services améliorés à 20 %. Waly Market structurera et détaillera les frais conformément à la loi applicable et à la formule choisie par le restaurant.
4. Accès aux toilettes
Le restaurant accepte de permettre aux livreurs qui viennent retirer des commandes d'utiliser ses toilettes, comme l'exige la législation de New York City, sous réserve des exceptions applicables en matière de santé et de sécurité.
5. Informations relatives aux clients
Lorsqu'un restaurant de NYC formule une demande admissible de données clients, Waly Market peut lui communiquer le nom du client, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, l'adresse de livraison associée à la commande en ligne et le contenu de la commande, sauf si le client s'y est opposé. Le restaurant ne doit utiliser ces informations que dans la mesure permise par la loi et les politiques de Waly Market.
6. Numéros de téléphone
Si Waly Market affiche un numéro de téléphone de restaurant ou y renvoie, le numéro de téléphone direct du restaurant doit y figurer. Tout numéro de téléphone tiers supplémentaire doit être clairement identifié comme tel, et les frais applicables aux commandes téléphoniques doivent être communiqués.
7. Aucuns frais pour les commandes téléphoniques non abouties
Waly Market ne facturera pas au restaurant une commande téléphonique n'ayant pas donné lieu à une transaction, conformément à l'interdiction prévue par la législation de New York City.
8. Limitation de l'obligation d'indemnisation
Aucune disposition du Contrat de partenariat commerçant n'oblige le restaurant à indemniser Waly Market, ou un sous-traitant ou mandataire agissant pour le compte de Waly Market, au titre de dommages ou de préjudices survenus après que les aliments ont quitté le restaurant, lorsqu'une telle exigence est interdite par la législation de New York City.
9. Registres
Waly Market peut conserver les accords conclus avec les restaurants, les listes de restaurants, les relevés détaillés de frais et tout autre registre exigé par la législation de New York City.