1. Relation de prestataire indépendant
Un livreur qui utilise Waly Driver fournit des services de livraison en qualité de prestataire indépendant et non en qualité d'employé de Waly Market, sous réserve du droit applicable. Le livreur est responsable des impôts, des dépenses, de l'équipement et des obligations professionnelles qui s'appliquent régulièrement à un prestataire indépendant. Le présent Contrat n'emporte pas renonciation aux droits auxquels il ne peut être légalement renoncé.
2. Admissibilité
Les livreurs doivent satisfaire aux conditions d'admissibilité de Waly Market, fournir des informations d'intégration exactes, tenir à jour les documents requis et se conformer aux exigences applicables en matière de permis, d'immatriculation, d'assurance et de droit.
3. Liberté d'accepter ou de refuser les offres
Les livreurs peuvent choisir de se rendre disponibles ou non et, sous réserve des règles du produit et du droit applicables, d'accepter ou de refuser les offres de livraison. Les préférences de livraison propres à la ville de New York (NYC) et les protections contre les représailles s'appliquent lorsque la loi l'exige.
4. Normes de livraison
Les livreurs doivent récupérer et livrer les commandes en toute sécurité, protéger les biens des clients et des commerçants, suivre les instructions licites, préserver l'intégrité des aliments et des produits, s'abstenir de toute altération et utiliser honnêtement les outils de preuve de livraison.
5. Exigences relatives aux véhicules
Waly Market autorise la livraison en voiture, à vélo et à moto approuvée, sous réserve des exigences applicables. Les livreurs ne peuvent pas utiliser un type de véhicule non approuvé ni faire de fausse déclaration quant au véhicule utilisé.
6. Rémunération et pourboires
La rémunération des livreurs est décrite dans les écrans d'offre applicables, les relevés de gains, les politiques de paiement et les avis propres à chaque juridiction. Waly Market reverse aux livreurs 100 % des pourboires que les clients leur destinent. Les pourboires ne sont pas pris en compte dans la rémunération minimale lorsque la loi interdit un tel traitement.
7. Dépenses
Sauf accord exprès contraire de Waly Market ou disposition légale contraire, les livreurs sont responsables de leurs frais d'exploitation ordinaires, y compris le carburant, l'entretien du véhicule, le service mobile et l'équipement.
8. Localisation et données
Les livreurs autorisent Waly Market à collecter et à utiliser les informations de localisation et d'activité de livraison telles que décrites dans l'Avis relatif à la confidentialité et à la localisation des livreurs et dans les autorisations d'appareil applicables. La localisation peut être nécessaire lorsqu'un livreur est disponible pour recevoir des offres ou effectue des livraisons.
9. Informations relatives aux clients et aux commerçants
Les livreurs ne peuvent utiliser les informations relatives aux clients et aux commerçants que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services de livraison et ne peuvent pas les conserver, les divulguer, les vendre ni les utiliser à des fins non liées.
10. Sécurité du compte
Les livreurs ne peuvent pas partager leur compte, permettre à une autre personne de livrer sous leur identité, falsifier leur identité ou leurs documents, ni manipuler le système Waly Driver.
11. Sécurité et respect de la loi
Les livreurs doivent respecter le code de la route et les lois relatives aux véhicules, au stationnement, à la manipulation des aliments, à la confidentialité, à la lutte contre le harcèlement et toute autre loi applicable à leur activité, et ne doivent pas effectuer de livraisons en état d'incapacité.
12. Suspension et désactivation
Waly Market peut enquêter sur des comptes, les restreindre, les suspendre ou les désactiver pour des motifs légitimes liés à la sécurité, à la fraude, à l'identité, au droit, aux documents ou aux politiques, sous réserve des exigences applicables en matière de non-représailles et de la Politique de désactivation et de recours des livreurs.
13. Dossiers et coopération
Les livreurs doivent fournir des informations exactes raisonnablement nécessaires au paiement, à la fiscalité, à la sécurité, à l'assurance, aux permis, à la vérification des antécédents le cas échéant et à la conformité réglementaire.
14. Modifications et contact
Waly Market peut mettre à jour le présent Contrat pour l'avenir dans la mesure permise par la loi. Les questions des livreurs peuvent être adressées à help@walymarket.com.