Politique de fermeture de compte et de suppression des données pour les commerçants partenaires
Dernière mise à jour:
1. Demande de fermeture
Un commerçant partenaire peut demander la fermeture de son compte Waly Market, sous réserve de ses obligations contractuelles, de paiement, envers les clients, fiscales, de lutte contre la fraude, de sécurité et réglementaires en cours.
2. Avant la fermeture
Les commandes en cours, les remboursements en attente, les rétrofacturations, les litiges relatifs aux versements, les enquêtes de conformité et toute autre question non résolue peuvent devoir être menés à terme avant la fermeture définitive.
3. Traitement des données
Après la fermeture, Waly Market peut supprimer ou anonymiser les informations qui ne sont plus raisonnablement nécessaires, tout en conservant les registres nécessaires à des fins fiscales, comptables, de paiement, contractuelles, de listes de restaurants, de relevés de frais, de prévention de la fraude, de sécurité, de conformité réglementaire, de litiges avec les clients, d'actions en justice ou à toute autre fin licite.
4. Responsabilités du commerçant partenaire
La fermeture d'un compte Waly Market ne libère pas le commerçant partenaire des obligations nées avant la fermeture.
5. Contact
Les demandes de fermeture peuvent être soumises via le compte du commerçant partenaire ou adressées à help@walymarket.com. Documents du site Waly Driver Ressources et pages juridiques destinées aux livreurs