Politique de suspension et de résiliation des commerçants partenaires
Dernière mise à jour:
1. Motifs de mesures
Waly Market peut restreindre, suspendre ou résilier un commerçant partenaire en cas de violations substantielles du contrat, de conduite illicite, de fraude, de risques pour la sécurité, de défaillances répétées dans l'exécution des commandes, de licences requises expirées ou invalides, de produits interdits, de conduite abusive, d'utilisation abusive des données clients, de risque de paiement, ou de conduite menaçant l'intégrité de la place de marché.
2. Restrictions temporaires
Waly Market peut restreindre temporairement les commandes, les fiches produits, les versements lorsque la loi le permet, les fonctionnalités du compte ou l'accès, pendant qu'il enquête sur une préoccupation légitime en matière de sécurité, de fraude, de droit ou de paiement.
3. Notification
Lorsque cela est approprié et compatible avec la sécurité, la prévention de la fraude et la loi, Waly Market peut notifier au commerçant partenaire le problème en cause et lui donner la possibilité de fournir des informations.
4. Résiliation
Les violations graves ou répétées peuvent entraîner un retrait définitif. La résiliation n'éteint pas les obligations en cours, y compris les remboursements, les rétrofacturations, les frais, les taxes, les obligations de protection des données, les actions en justice ou les obligations de conservation des registres.
5. Demandes de réexamen
Lorsque Waly Market propose une procédure de réexamen, les commerçants partenaires peuvent soumettre les informations pertinentes par le canal d'assistance désigné. Un réexamen ne garantit pas la réintégration.