1. Parties et nature de la relation
Le présent Contrat de partenariat commerçant régit la relation entre Waly Market et un restaurant, une épicerie, un marché international, un commerce de détail ou tout autre commerçant partenaire agréé qui utilise Waly Market pour proposer des produits aux clients. Le commerçant partenaire demeure une entreprise indépendante et est responsable de ses propres opérations, de son personnel, de ses impôts et taxes, de ses autorisations, de ses licences, de ses produits et de sa conformité juridique.
2. Services de Waly Market
Waly Market peut fournir des services de référencement sur la place de marché, de prise de commande, de facilitation des paiements, des outils d'assistance à la clientèle, une fonctionnalité de retrait en magasin, la coordination des livraisons, des promotions, des rapports et des services connexes. Les services disponibles peuvent varier selon le commerçant partenaire, l'emplacement, la catégorie et la formule choisie.
3. Profil du commerçant partenaire et fiches produits
Le commerçant partenaire doit fournir des informations exactes concernant son entreprise, ses horaires d'ouverture, ses prix, les descriptions de ses produits, leur disponibilité, les informations de préparation, les informations fiscales et toute autre information raisonnablement nécessaire à l'exploitation de la place de marché. Le commerçant partenaire est responsable de la tenue à jour de fiches produits exactes et de la correction rapide de toute erreur substantielle.
4. Modes d'exécution des commandes
Waly Market peut prendre en charge le retrait en magasin, la livraison, ou les deux, commerce par commerce. Le commerçant partenaire doit honorer les modes d'exécution activés pour son établissement et fournir des informations raisonnables sur la préparation et le retrait des commandes.
5. Commandes
Le commerçant partenaire est responsable de l'acceptation, de la préparation, de l'assemblage, de l'emballage et de la mise à disposition des commandes acceptées, de manière sûre et dans les délais. Le commerçant partenaire doit signaler rapidement, au moyen des outils Waly Market disponibles, les articles indisponibles, les substitutions, les retards, les fermetures ou tout autre problème d'exécution substantiel.
6. Prix, commissions et frais
Les frais applicables aux commerçants partenaires sont régis par le barème de frais applicable, la formule choisie et tout avenant propre à une juridiction. Les frais applicables aux restaurants de New York City sont soumis à l'Avenant relatif aux restaurants de NYC. Waly Market ne peut pas facturer de frais excédant les plafonds légaux applicables.
7. Paiements et versements
Waly Market peut encaisser les paiements des clients et organiser les versements aux commerçants partenaires par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. Les versements peuvent être ajustés en fonction des remboursements, des rétrofacturations, des avoirs, des taxes, des frais, des fraudes ou d'autres ajustements autorisés. Des précisions supplémentaires figurent dans la Politique de versement aux commerçants partenaires.
8. Données des clients
Les informations relatives aux clients reçues par l'intermédiaire de Waly Market ne peuvent être utilisées que pour l'exécution légitime des commandes, le service à la clientèle lié à la commande, la conformité juridique et toute autre finalité expressément autorisée par Waly Market et la loi applicable. Le commerçant partenaire ne peut ni vendre les informations relatives aux clients, ni en faire un usage abusif, ni les utiliser à des fins de marketing non autorisé.
9. Sécurité alimentaire et sécurité des produits
Le commerçant partenaire est seul responsable de la licéité de l'approvisionnement, de la préparation, du stockage, de l'étiquetage, des informations sur les allergènes, de l'emballage, des rappels et de toute obligation en matière de sécurité des produits applicable à ses produits.
10. Produits interdits
Le commerçant partenaire ne peut pas mettre en vente des produits interdits par la loi ou par la Politique de Waly Market relative aux articles interdits pour les commerçants partenaires.
11. Propriété intellectuelle
Le commerçant partenaire accorde à Waly Market une licence non exclusive d'utilisation de son nom, de ses logos, de ses informations produits, de ses menus, de ses informations de catalogue et de ses images approuvées, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour référencer, promouvoir et exploiter le commerce partenaire sur Waly Market. Le commerçant partenaire déclare détenir les droits nécessaires pour fournir ces éléments.
12. Registres et coopération
Le commerçant partenaire doit fournir les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Waly Market de se conformer à ses obligations en matière de licences, de fiscalité, de paiement, de sécurité, de réglementation et de tenue de registres.
13. Suspension et résiliation
Waly Market peut suspendre ou résilier un commerçant partenaire en cas de problèmes de sécurité, de fraude, de conduite illicite, de violations substantielles du contrat, de défaillances répétées dans l'exécution des commandes, d'expiration des licences requises, de produits interdits, de préjudice causé aux clients ou pour tout autre motif légitime lié à la place de marché. La fermeture du compte du commerçant partenaire et la conservation des données sont décrites plus en détail dans la politique applicable.
14. Dispositions applicables
Les avenants propres à une juridiction font partie intégrante du présent Contrat lorsqu'ils s'appliquent. En cas de conflit entre un avenant propre à une juridiction et le présent Contrat, l'avenant prévaut pour la matière et la juridiction concernées.
15. Contact
Les questions des commerçants partenaires peuvent être adressées à help@walymarket.com.