Politique de versement aux commerçants partenaires
Dernière mise à jour:
1. Versements
Waly Market peut organiser les versements par l'intermédiaire de Stripe ou d'un autre prestataire de paiement agréé. Le calendrier des versements peut dépendre du traitement par le prestataire de paiement, des délais de règlement, des contrôles de risque, des jours fériés bancaires, de la vérification du compte et des retenues applicables.
2. Montant du versement
Le versement effectué à un commerçant partenaire peut correspondre aux paiements des clients reçus pour les commandes exécutées, déduction faite des commissions, frais, remboursements, rétrofacturations, avoirs, ajustements, taxes et autres montants applicables autorisés par le contrat conclu avec le commerçant partenaire.
3. Vérification
Les commerçants partenaires doivent tenir à jour les informations bancaires, fiscales, d'identité et d'entreprise exactes exigées par Waly Market ou le prestataire de paiement. Les versements peuvent être retardés si la vérification est incomplète ou si les informations sont inexactes.
4. Remboursements et rétrofacturations
Si un remboursement, une rétrofacturation, une annulation de paiement, un événement frauduleux ou un litige client affecte une commande déjà payée, Waly Market peut déduire le montant applicable des versements futurs ou recourir à tout autre moyen permis par le contrat conclu avec le commerçant partenaire et par la loi.
5. Relevés
Waly Market peut fournir des relevés de transactions et de versements indiquant les commandes, les frais, les ajustements et l'état des versements. Les commerçants partenaires doivent examiner ces relevés et signaler rapidement toute erreur substantielle.
6. Fermeture du compte
La fermeture d'un compte de commerçant partenaire n'éteint pas les obligations en cours en matière de paiement, de remboursement, de rétrofacturation, de fiscalité, de fraude ou de réglementation. Les versements finaux peuvent être retenus jusqu'à ce que les questions en suspens soient raisonnablement résolues.